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Code wallon du Patrimoine

« Le patrimoine est un créateur de liens, le témoignage de valeurs que nous partageons et l’expression la plus durable de l’environnement où nous vivons. »

Les objectifs du CoPat

Le nouveau Code wallon du Patrimoine entre en vigueur le 1er juin 2019. Le décret du 26 avril 2018 et son arrêté d’exécution mettent en place cette réforme.

Ses objectifs sont présentés en 9 points :

  • Améliorer la protection et la valorisation du patrimoine en tenant compte des intérêts des propriétaires publics et privés et des impératifs du développement économique.
  • Rapprocher notre législation des engagements internationaux en matière de patrimoine, lesquels établissent une reconnaissance du patrimoine classé mais aussi du patrimoine non classé porteur d’un intérêt patrimonial (biens repris à l’inventaire du patrimoine régional, biens repris en zone de protection autour d’un bien classé…).
  • Actualiser la législation de manière à transcrire les nouvelles pratiques professionnelles.
  • Faire coïncider les procédures du Code du Développement territorial (CoDT) et les impératifs de protection en matière patrimoniale, notamment dans le cadre des procédures de permis, ou encore, des dispenses de permis d’urbanisme.
  • Simplifier et accélérer les procédures administratives, notamment en supprimant le certificat de patrimoine préalable à la demande de permis, au profit d’un accompagnement tout au long des processus de permis d’urbanisme.
  • Clarifier l’adéquation de chaque outil de gestion en fonction de l’échelle des valeurs patrimoniales.
  • Recourir à l’archéologie préventive, grâce à la carte archéologique, c’est-à-dire identifier la nécessité de procéder préalablement aux fouilles archéologiques avant l’introduction de la demande de permis, afin de ne pas être confronté ultérieurement à un arrêt de chantier pour des raisons de découvertes fortuites. Et, mieux encore, il s’agit d’aider à la conception de projets d’architecture et d’urbanisme qui se fondent sur la présence du patrimoine en sous-sol.
  • Mettre en place un mécanisme d’évaluation patrimoniale évolutive, grâce à une fiche patrimoniale évolutive, plus dynamique dans sa conception et son usage.
  • Impliquer le niveau communal dans la protection du patrimoine, notamment en permettant aux Commissions consultatives d’Aménagement du Territoire et de Movbilité (CCATM) de proposer le classement d’un bien et en encourageant les communes à réaliser leur inventaire communal.

Le patrimoine wallon en chiffres

Au 01/06/2019, la Wallonie compte :

  • 6 biens et ensembles de biens classés au patrimoine mondial
  • 218 biens classés comme patrimoine exceptionnel
  • 4139 biens classés

En province de Luxembourg, ces biens classés sont au nombre de 573 : 367 monuments, 180 sites, 4 ensembles architecturaux et 29 zones de protection.

 

 

L'Inventaire du patrimoine culturel immobilier ou IPIC (ancien Inventaire du patrimoine monumental (IPM) autrefois édité chez Mardaga) a été actualisé dans 62 communes. L’IPM est entièrement numérisé et accessible via le géoportail WalOnMap. L’ensemble est regroupé dans l’inventaire régional qui pointe environ 50000 immeubles d’intérêt patrimonial.

Environ 25000 sites archéologiques sont également connus par découvertes fortuites ou grâce aux fouilles.

 

 

 

Des séances d’information

Des séances d’information à destination des communes et des associations ont été organisées du 24 au 30 avril 2019 dans chaque province.

 

La MURLA a assisté à la séance du 29 avril à la Maison de la culture de Marche-en-Famenne. La matinée était introduite par le Ministre en charge du Patrimoine, René Colin. A cette occasion, il a mis en avant les trois grandes réformes opérées en faveur du patrimoine :

  • le renforcement de l’opérateur institutionnel grâce à la fusion de l’Institut du patrimoine wallon (IPW) et du Département du patrimoine de la DGO4 et à la création de l’Agence wallonne du Patrimoine (AWaP) dont l’installation progressive sur le site des Moulins de Beez débutera en septembre 2019 ;
  • l’exonération des droits de donation et de succession pour les propriétaires de monuments classés, à certaines conditions ;
  • le nouveau Code du Patrimoine.

Le Ministre a également rappelé que le but principal du CoPat est de protéger le patrimoine en le restaurant, en le valorisant et en sensibilisant tout un chacun à son intérêt. Témoin historique mais aussi facteur d’attractivité, d’identité et de cohésion sociale, le patrimoine participe au développement économique de la Wallonie.

Il a mis en évidence la volonté de soutenir les éléments du patrimoine, au-delà des seuls biens classés (notamment le Petit patrimoine populaire wallon - PPPW) et d’optimiser le rôle des communes en la matière.

Que propose la réforme ?

Le CoPat se décline en 13 Titres principaux. Pointons plus particulièrement le Titre 4 qui traite des  outils d’aide à la décision :

  • la fiche patrimoniale en trois volets : l’évaluation patrimoniale du bien, son état sanitaire et les mesures à prendre pour le protéger/restaurer ; cette fiche est dressée par les services de l’AWaP, à ses frais ;
  • l’inventaire régional qui comprend l’IPIC et les éléments du PPPW ayant bénéficié d’une subvention pour leur restauration. Dans certains cas, l’inscription à l’Inventaire régional ouvre le droit à des subventions ;
  • l’inventaire communal : il complète ou amende l’Inventaire régional, dressé au frais de la Commune mais qui peut également bénéficier d’aides financières dans le cadre d’appels à projet spécifiques. Un bien inscrit à l’Inventaire communal peut bénéficier de subventions dans certains cas mais est aussi soumis à un contrôle accru au niveau de la demande de permis ;
  • la carte archéologique : elle reprend le périmètre des sites archéologiques connus (environ 7 % de la Wallonie) et est publiée ; elle est le reflet de l’inventaire archéologique.

Plusieurs autres nouveautés sont proposées par le CoPat et notamment le régime de délivrance des permis sur biens patrimoniaux classés et non classés - soumis à l’avis de l’AWaP, simple ou conforme selon les cas -, les règles en matière de détection archéologique, la mise à disposition de nouvelles subventions, la limitation des dispenses de permis ainsi que la possibilité pour une CCATM ou un organisme à finalité patrimoniale de proposer des biens au classement…

Des outils pour s’informer

  • Des informations sur le site de l’AWaP
  • Un fascicule explicatif présentant la réforme.
  • Prochainement en ligne, le PPt présenté par l’Inspecteur général lors des séances d’information.
  • A paraître (août), un vade-mecum reprenant le décret, les arrêtés, les formulaires…
  • Et enfin, pour toute question : adeline.lecomte@awap.be.

 

 

 

 

 

Et la MURLA ?

Comme pour toute demande ayant trait à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme, la MURLA répond à vos questions en matière de patrimoine, dans la mesure de ses possibilités.
Elle peut également relayer ces questions vers d’autres instances grâce à son réseau, notamment vers la cellule du PPPW ou la CRMSF.
A la demande et en fonction de ses disponibilités, elle peut informer ou sensibiliser la CCATM ou la CLDR sur le patrimoine d’une commune ou d’un village en particulier.

 

Des outils, des astuces, des bonnes pratiques sont également à votre disposition sur le site FRW Territoires (géré par la FRW, partenaire de la MURLA) : site FRW Territoires